Délai de rétractation
« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d’un délai de 24 heures (1jour) pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
Utilisation de son droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par email lapausegourmandises@proton.m.
Votre demande doit être faite dans les 24 heures (1 jour) qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :
- Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
- Coordonnées
- Numéro de commande
- Date d’envoi du courrier
Frais de renvoi des produits
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de
force majeure 24 heures ( 1 jours ) au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits
commandés, sans frais pour le Client.
En cas annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 24 heures ( 1 jours ) au moins avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés, pour
quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme
correspondant à 50 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à
titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Le remoursement s’effectura dans 2 à 3 jours ouvré
Formulaire de rétractation
ANNEXE 1 – Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur lapausegourmandises.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
lapausegourmandises@proton.me
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :
- Commandé le ……. / Reçu le ………
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………………………